Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.