Décret n°2012-1068 du 18 septembre 2012

Article 3

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Article 3

La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Morotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.

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Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 15 avril 2019

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Détermination des limites maritimes autour des îles Australes

Résumé. La laisse de basse mer de certaines îles des Australes aide à mesurer la largeur de la mer territoriale autour d'elles.

La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Morotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance