Décret n°2012-1068 du 18 septembre 2012

Article 3

Créé le 21 septembre 2012

La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Morotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.

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En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 14 avril 2019