Décret n°2012-1068 du 18 septembre 2012

Article 12

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Article 12

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 15 avril 2019

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Décret sur la mesure de la mer territoriale autour des îles françaises

Résumé. Un décret précise comment mesurer la mer territoriale autour de certaines îles françaises, en utilisant des points et lignes spécifiques.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance