Abrogé par Décret n°2019-319 du 12 avril 2019 - art. 13
Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 15 avril 2019
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Décret sur la mesure de la mer territoriale autour des îles françaises
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.