Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 14

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Article 14

Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Nomination des fonctionnaires dans un nouveau grade

Résumé. Les fonctionnaires déjà inscrits sur les listes d'aptitude en 2012 pour certains corps administratifs peuvent être nommés dans un nouveau grade lié au développement durable.

Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance