Abrogé16 mai 2019
Abrogé par Décret n°2019-440 du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.