Abrogé par Décret n°2019-440 du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012
Le décret n° 68-592 du 4 juillet 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la Société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2019
Abrogé parDécret n°2019-440 du 13 mai 2019art. 1
En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019
Le décret n° 68-592 du 4 juillet 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la Société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants est abrogé.