En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre des finances
Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.