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Décret n°2012-1028 du 4 septembre 2012

portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin)

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Reconnaissance des certificats de conduite bulgares pour la navigation sur le Rhin

Résumé. La France reconnaît les certificats de conduite bulgares pour naviguer sur le Rhin, avec des règles spécifiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 (Publication d'un règlement sur le personnel de navigation du Rhin) portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),

Décrète :

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Reconnaissance des certificats bulgares pour la navigation rhénane

Résumé. Un accord international reconnaît les certificats de conduite bulgares pour la navigation sur le Rhin.

Le protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord sur les certificats de conduite bulgares

Résumé. Un décret ordonne la publication d'un accord sur les certificats de conduite bulgares pour les bateaux sur le Rhin.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance des certificats de conduite bulgares sur le Rhin

Résumé. La Bulgarie accepte les permis de conduire bulgares pour naviguer sur le Rhin, mais avec des règles spécifiques.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 4 septembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Décret n°2012-1028 du 4 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe