Décret n°2012-1026 du 4 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord fiscal franco-néerlandais

Résumé. Un accord entre la France et les Pays-Bas pour échanger des informations fiscales sera publié en France.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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