Décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012

Article 4

Créé le 6 septembre 2012

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012