Décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012

Article 2

Créé le 6 septembre 2012 · En vigueur depuis le 2 décembre 2022

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au jeudi 1 décembre 2022