Décret n°2012-1002 du 29 août 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du mandat des membres d'une commission administrative

Résumé. Les membres de la commission administrative pour les techniciens de laboratoire des écoles des mines gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance