Créé le 1 septembre 2012
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2012-1002 du 29 août 2012
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.