Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 25 août 2011 · En vigueur du 11 octobre 2021 au 30 avril 2022
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Sont supprimés au 1° de l'article 3 les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” et au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” ;
2° Le III de l'article 4 est supprimé.