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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale

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JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 > > Art. 5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

Art. 5