En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 19 mars 2016
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Durée de vie de la commission d'interrégion
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif).