Décret n°2011-957 du 10 août 2011

Article 3

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Article 3

La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif).

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 19 mars 2016

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Durée de vie de la commission d'interrégion

Résumé. La commission d'interrégion, qui donne des avis sur les formations en odontologie et médecine, existe pour une durée maximale de cinq ans.

La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La durée de mise en place de la commission d'interrégion reste inchangée, mais la référence juridique a été mise à jour.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance