Créé le 13 août 2011 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur du samedi 13 août 2011 au vendredi 18 mars 2016
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.