Article 1
Les a, b, c et d du 1° de l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé sont complétés par les mots : « ou son représentant ».
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Les a, b, c et d du 1° de l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé sont complétés par les mots : « ou son représentant ».
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