Décret n°2011-885 du 27 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 juillet 2011 · Abrogé le 13 octobre 2011

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance