Décret n°2011-882 du 26 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Délégation de signature pour les affaires européennes

Résumé. Un ministre adjoint peut signer des actes et contresigner des décrets dans le domaine des affaires européennes.

Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance