Décret n°2011-882 du 26 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Rôle du ministre des affaires européennes

Résumé. Un ministre spécialisé dans les affaires européennes collabore avec le Parlement et applique une règle de la Constitution sur les actes européens.

Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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Source : Légifrance