Les fonctions de membre des conseils des comités créés en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux. sont gratuites.
Conformément à l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquaculture)Art. L.912-16-1Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquacultureL'article explique comment les membres des organisations de pêche et d'aquaculture sont couverts par la sécurité sociale., le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptées à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.