Abrogé par Décret n°2022-634 du 22 avril 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 25 avril 2022
Abrogé parDécret n°2022-634 du 22 avril 2022art. 5
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 24 avril 2022
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.