Abrogé par DÉCRET n°2015-1034 du 19 août 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2011
Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.
Abrogé depuis le samedi 22 août 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1034 du 19 août 2015art. 2
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 21 août 2015
Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.