Décret n°2011-773 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 22 août 2015

Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 21 août 2015

Source : Légifrance