Abrogé par DÉCRET n°2015-1034 du 19 août 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 22 août 2015
Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.