Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 13 mai 2024
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.