Abrogé13 mai 2024
Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17
Créé le 27 juin 2011
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 mai 2024
Abrogé parDécret n°2024-425 du 10 mai 2024art. 17
En vigueur du lundi 27 juin 2011 au dimanche 12 mai 2024
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.