Décret n°2011-730 du 24 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 11

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Suppression d'une condition de service pour les trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux et les administrateurs des finances publiques peuvent être nommés contrôleurs budgétaires sans avoir accompli trois années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 11 → Version 4
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 11

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