Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition de service pour les trésoriers-payeurs généraux
Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux et les administrateurs des finances publiques peuvent être nommés contrôleurs budgétaires sans avoir accompli trois années de services effectifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 11 → Version 4
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 11