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Décret n°2011-730 du 24 juin 2011

modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions pour devenir contrôleur budgétaire

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires de devenir contrôleurs budgétaires sans attendre trois ans de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement général d'administration publique pour la fixation du corps des trésoriers-payeurs généraux ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition de service pour les trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux et les administrateurs des finances publiques peuvent être nommés contrôleurs budgétaires sans avoir accompli trois années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 11 → Version 4
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 11

En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce texte désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un décret.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011

Décret n°2011-730 du 24 juin 2011
Article 1
Article 2