En vigueur depuis le 25 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les autorités compétentes
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.