A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 37 → Version 2
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 37
Décret n°2011-644 du 9 juin 2011
Article 27
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 37