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Décret n°2011-636 du 8 juin 2011

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GENERALES

22 — 23

JORF n°0134 du 10 juin 2011

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES ET AUX AUTRES CONGES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DISCIPLINAIRE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT