Décret n°2011-636 du 8 juin 2011
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES ET AUX AUTRES CONGES
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DISCIPLINAIRE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT