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Décret n°2011-623 du 31 mai 2011

portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret transfère un centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie, avec ses biens et employés, à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23, 56 et 57 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 374-13 (Gestion du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-Calédonie) à R. 374-25 (Gestion financière du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu la résolution du congrès n° 71 du 27 juillet 2010 portant proposition de transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie du 18 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Transfert d'un centre de documentation à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un centre de documentation pédagogique est donné à la Nouvelle-Calédonie avec tout ce qu'il possède.

Le centre de documentation pédagogique, établissement public à caractère administratif mentionné au 5° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Transfert d'un centre de documentation pédagogique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un accord entre l'État et la Nouvelle-Calédonie organise le transfert d'un centre de documentation pédagogique, incluant ses employés et ses biens.

Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert du centre de documentation pédagogique.
Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est soumise à l'approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'outre-mer au plus tard le 1er novembre 2011.

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Transfert du centre de documentation pédagogique

Résumé. Le transfert d'un centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie commence le 1er janvier 2012, après l'accord sur une convention.

Le transfert du centre de documentation pédagogique prend effet le 1er janvier 2012, après approbation de la convention.

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Exécution du transfert du centre de documentation pédagogique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de l'éducation nationale et de l'outre-mer d'appliquer le transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Décret n°2011-623 du 31 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4