Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23, 56 et 57 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 374-13 (Gestion du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-Calédonie)Art. R.374-13Gestion du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-CalédonieLe centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est sous la supervision du ministre de l'éducation et est géré par le Réseau Canopé. à R. 374-25 (Gestion financière du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-Calédonie)Art. R.374-25Gestion financière du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-CalédonieLe directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie peut créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent, en suivant les règles d'un décret de 2019. ;
Vu la résolution du congrès n° 71 du 27 juillet 2010 portant proposition de transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie du 18 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :