Décret n°2011-619 du 31 mai 2011

Article 37

Créé le 3 juin 2011

Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2024