Décret n°2011-619 du 31 mai 2011

Article 2

Créé le 3 juin 2011

Lorsqu'une situation de travail présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnels dans l'exercice de leurs fonctions, le responsable de La Poste ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent peut solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Peut également être sollicitée, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, d'un vétérinaire inspecteur ou celle du service de la sécurité civile.

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Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2024

Abrogé parDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024art. 20

En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2024