En vigueur depuis le 2 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du comité technique Euratom
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé "comité technique Euratom", composé d'experts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité technique Euratom peut faire appel au concours de tout expert utile.
Son secrétariat est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.