Décret n°2011-605 du 30 mai 2011

Article 22

Créé le 1 juin 2011

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011