Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de désignation des quartiers difficiles pour la gendarmerie
Résumé. Les quartiers difficiles doivent correspondre à la zone de compétence d'une unité de gendarmerie, désignée par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-848 du 10 septembre 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-848 du 10 septembre 1997Art. 1