Décret n°2011-591 du 26 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-848 du 10 septembre 1997

Art. 1

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Modification des critères de désignation des quartiers difficiles pour la gendarmerie

Résumé. Les quartiers difficiles doivent correspondre à la zone de compétence d'une unité de gendarmerie, désignée par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-848 du 10 septembre 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-848 du 10 septembre 1997
Art. 1

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