Créé le 1 juin 2011
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2011-560 du 20 mai 2011
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.