Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. ;
Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 26 et 27 mars 2009 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 12 mars 2009,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'appellation d'origine contrôlée Maine-Anjou
Résumé. Seule la viande bovine répondant à des critères précis peut porter le label Maine-Anjou.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », initialement reconnue par décret du 4 novembre 2004, la viande bovine répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Reconnaissance officielle de l'appellation Maine-Anjou)Art. 1Reconnaissance officielle de l'appellation Maine-AnjouLe gouvernement a officiellement reconnu le Maine-Anjou comme une appellation d'origine protégée. du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou"
Résumé. Un décret précise les règles pour utiliser le label "Maine-Anjou" sur la viande bovine et charge des ministres de l'appliquer.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.