Décret n°2011-523 du 16 mai 2011

Article 7

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Article 7

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations réalisées par le demandeur. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le 18 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Contrôle des déclarations par France Travail

Résumé. France Travail vérifie les informations données par les demandeurs d'aide et ceux-ci doivent fournir les documents nécessaires pour ce contrôle.

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations réalisées par le demandeur. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance