Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 10

Créé le 1 juin 2011

L'octroi des prothèses et du grand appareillage, dont la liste est annexée au présent décret, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011