Décret n°2011-507 du 10 mai 2011

Article 1

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Article 1

L'indice synthétique de ressources et de charges des départements à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté mentionné à l'article 83 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Crédits budgétaires pour les budgets annexes en 2011) est calculé à partir des critères suivants :
1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal des départements) ;
2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les départements urbains) ;
3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Calcul d'un indice pour aider les départements en difficulté

Résumé. Un indice est calculé pour aider les départements en difficulté financière, en tenant compte de leur potentiel financier, du revenu moyen et du nombre de personnes âgées.

L'indice synthétique de ressources et de charges des départements à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté mentionné à l'article 83 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Crédits budgétaires pour les budgets annexes en 2011) est calculé à partir des critères suivants :
1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal des départements) ;
2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les départements urbains) ;
3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance