Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 27

Créé le 9 mai 2011

Jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire propre aux personnels navigants régis par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, la commission consultative paritaire composée des représentants des personnels navigants régis par le décret du 21 juillet 1961 susmentionné, demeure compétente.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011