Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 24

Créé le 9 mai 2011

Les dispositions relatives aux retraites prévues aux articles L. 6527-1, L. 6527-4, L. 6527-5, L. 6527-7, L. 6527-9 et L. 6527-10 du code des transports s'appliquent aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

Effets de cet article

cite

Code des transportsart. L6527-1 (V) Code des transportsart. L6527-4 (V) Code des transportsart. L6527-9 (V)

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011