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Décret n°2011-480 du 2 mai 2011

modifiant les dispositions du décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions dans les services de l'État

Résumé. Un décret modifie les fonctions dans certains services de l'État et désigne deux ministres pour le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,

Décrète :

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Modification des fonctions dans les services de l'État

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions exercées dans plusieurs services de l'État, notamment au sein du Premier ministre et de la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001Art. ANNEXE → Version 7
- Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 5 mai 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2011

Décret n°2011-480 du 2 mai 2011
Article 1
Article 2