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Décret n°2011-476 du 29 avril 2011

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 15 décembre 2012

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 14 décembre 2012

Source : Légifrance