Abrogé15 décembre 2012
Créé le 1 mai 2011
Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Créé le 1 mai 2011
Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2012
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 14 décembre 2012
Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.