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Décret n°2011-476 du 29 avril 2011

Article 3

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Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1400 du 13 décembre 2012art. 8

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 14 décembre 2012

Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.