JORF n°0101 du 30 avril 2011

Article 3

Article 3

Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.


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Version 1

Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.