Décret n°2011-474 du 28 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Art. 5

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Modification des périodes de référence pour le calcul de la garantie

Résumé. Le décret modifie la période de référence pour le calcul du montant de la garantie versée en 2011, 2012 et 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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