Décret n°2011-436 du 20 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions