Décret n°2011-430 du 19 avril 2011

Article 1

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Article 1

La société EURENCO est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Contrôle de l'État sur la société EURENCO

Résumé. La société EURENCO est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société EURENCO est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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