A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*121-4-1 → Version 7
- Code de l'urbanismeArt. R*121-4-1
Décret n°2011-414 du 18 avril 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-4-1