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Décret n°2011-390 du 12 avril 2011

modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des titres d'ostéopathe et de chiropracteur

Résumé. Seuls les diplômés d'une formation agréée par le ministre de la santé peuvent utiliser les titres d'ostéopathe ou de chiropracteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réservation des titres d'ostéopathe et de chiropracteur

Résumé. L'usage des titres d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux diplômés d'une formation agréée par le ministre de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002Art. 75 → Version 6
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Art. 75

En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Décret n°2011-390 du 12 avril 2011
Article 1
Article 2