Abrogé11 février 2015
Créé le 4 avril 2011
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du lundi 4 avril 2011 au mardi 10 février 2015
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.